Conditions Générales de Vente

Mise à jour : avril 2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de prêt-à-porter féminin par la société Seylina.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. En cas de commande hors France, l’acheteur est considéré comme l’importateur et assume les frais de douanes ou autres taxes locales.
La société Seylina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement complet. Le transfert des risques a lieu dès la remise physique du colis au client.

Article 3 – Commandes

Les commandes s’effectuent sur le site : https://seylina.com
Les informations contractuelles sont présentées en français. La commande est validée après le processus de double clic : validation du panier puis confirmation finale.

Article 4 – Validation de la commande

La validation de la commande vaut acceptation des CGV sans réserve. Un récapitulatif vous est transmis par email sous format PDF.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via les plateformes sécurisées Stripe et Paypal. Le débit intervient à l’expédition. Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée (protocole HTTPS, chiffrage SSL).

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation sans justification.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à votre charge. Pour lancer la procédure, contactez : contact@seylina.com
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours via le même mode de paiement.

Exceptions : (Article L221-28) : produits personnalisés, descellés, biens périssables, hygiène, contenus numériques dématérialisés…

Article 7 – Disponibilité

Les produits sont affichés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le client est informé et non débité.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas de retard, un email vous en informera.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai indicatif, le client peut annuler la commande.
Seylina n’est pas responsable des retards dus à l’absence du client lors de la livraison.

Article 9 – Garanties

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute demande, contacter : contact@seylina.com sous 14 jours. Les frais de retour sont remboursés sur justificatifs.

Article 10 – Responsabilité

Seylina décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité locale, mauvaise utilisation des produits, ou perturbation Internet.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Seylina. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite. Contrefaçon passible de poursuites (Code de la propriété intellectuelle)

Article 13 – Données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données.
Vos informations sont conservées pour le traitement de commande et peuvent être transmises à nos partenaires logistiques.
Pour toute demande, écrivez à : contact@seylina.com

Article 14 – Archivage – Preuve

Les bons de commande et factures sont archivés sur support fiable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces registres sont considérés comme preuve des transactions.

Politique de remboursement

Applicable à compter du 27/07/2022

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre Mohammed Messaoudi (seylina.com), Auto-entrepreneur, email : contact@seylina.com , ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

L’Editeur : Seylina, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.

Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

Site : site internet accessible à l’URL https://seylina.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

4.2. MODALITÉ DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer son règlement par Stripe ou PayPal

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

4.3. FACTURATION

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

4.4. DÉFAUT DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

4.5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

5.1. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09:30 à 18:30 par courrier électronique à : contact@seylina.com

5.2. DROIT DE RÉTRACTATION – VENTE À DISTANCE

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. 

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 10 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

5.3. RÉSOLUTION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de L’Editeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

5.4. GARANTIES

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d’une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d’une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de L’Editeur, sauf si l’adresse de retour est différente, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. 

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.